Appel provoqué par l'appel principal

Appel provoqué par l'appel principal
   Procédure civile: dans un procès concernant plus de deux parties, appel formé par un plaideur n'ayant pas la possibilité d'user d'un appel incident, faute d'avoir été l'objet d'un appel principal

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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